Il existe 5 formes différentes d’associations :
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Les association déclarées
L’association déclarée comme son nom l’indique celle-ci a été déclarée et une parution au journal officiel a été publiée.
La déclaration d’une association permet, comme pour une société, de créer une personne morale. C’est-à-dire que l’association a une personnalité qui lui est propre. Elle n’est pas liée à ses créateurs.
Ainsi, l’association peut :
- Entamer des actions en justice.
- Ouvrir un compte bancaire propre et recevoir des dons, cotisations, subventions (de l’État, des régions, départements, communes…).
- Posséder des biens tels que les locaux de l’association ou des immeubles nécessaires à l’exécution de la mission prévue par l’association.
- Engager des salariés
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Les associations “de fait” ou “non déclarées”
Cette forme d’associations est, comme son nom l’indique, non déclaré. Les créateurs de l’association n’ont pas effectué les démarches afin de l’enregistrer. Celle-ci n’est donc qu’un groupement de personnes et n’est pas une entité à part entière.
Aucune autorisation n’est nécessaire pour la création ou la dissolution d’une association. Elles sont donc légales.
En revanche, contrairement à l’association déclarée celle-ci ne bénéficie pas de tous les avantages qu’offre une personnalité propre.
Une association non déclarée ne peut donc pas :
- Louer un bien (local…) en son nom;
- Ouvrir un compte bancaire;
- Recevoir des dons, subventions, cotisations…;
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Les associations reconnues d’utilité publique
Une association déclarée peut être reconnue d’utilité publique (Article 10 de la Loi du 1er Juillet 1901). Cette reconnaissance lui permet notamment de recevoir des legs en plus des dons et cotisations ou gérer les biens de l’État. Cette forme d’associations permet surtout de délivrer le reçu fiscal permettant de déduire le don des impôts. Enfin, cette forme d’association lui confère une légitimité accrue.
Pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique elle doit :
- Exister depuis au moins trois ans;
- Avoir un minimum de 200 adhérents;
- Exercer une activité non lucrative;
- Agir sur un territoire étendu;
- Être gérée de manière désintéressée : les dirigeants doivent être bénévoles ou rémunérés selon le cadre prévu dans la loi, aucun bénéfice ne doit être reversé.
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Les associations agrées
La loi 1901 ne régit pas cette forme d’association. C’est un privilège qu’offre un ministère à une association (accès à certaines subventions ou avantages fiscaux…).
Toute association qui demande un agrément doit :
- Être d’intérêt général;
- Avoir un mode de fonctionnement démocratique;
- Respecter une transparence financière.
Il existe donc quatre grandes formes d’associations. Ce qu’il faut retenir en priorité c’est que seules les associations non déclarées ne peuvent recevoir de don. Avant de faire un don à une association il est donc nécessaire de vérifier si celle-ci est déclarée. Auquel cas, vous vous assurez que cette association est légitime et que vos dons seront bel et bien reversés à la cause voulue. En revanche, si vous souhaitez déduire vos dons de vos impôts sur le revenu l’association doit être reconnue d’utilité publique c’est-à-dire qu’elle est régie par la loi 1901.
Pour en savoir plus sur la déduction d’un don des impôts, rendez-vous ici : “Comment déduire un don de ses impôts ?“
